Législation et politiques

• Lois fédérales sur les coopératives
• Provinces et Territoires: programmes dédiés aux coopératives
• À l'étranger

Lois fédérales sur les coopératives

Loi canadienne sur les coopératives

Une coopérative désireuse de se constituer sous la Loi fédérale doit, pour se faire exploiter une entreprise dans deux provinces ou plus; et avoir des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province. Cette loi gouverne les coopératives non-financières.

• Loi canadienne sur les coopératives (Chapitre C-1.7) 
• Principales dispositions de la Loi canadienne sur les coopératives

Constituer une cooperative en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

• Recueil de constitution en société (Industrie Canada)

Loi sur les associations coopératives de crédit 

•  Loi sur les associations coopératives de crédit - Ministère de la Justice Canada 

Provinces et Territoires : programmes dédiés aux coopératives

• Service Nova Scotia and Municipal Relations - Co-operatives Branch (en anglais seulement)
• Gouvernement du Québec - Direction des coopératives
• Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba - Service de développement des coopératives
• Government of Saskatchewan - Industry and Resources - Business and Co-operative Development (en anglais seulement)

À l'étranger